Article 1 — Qui vend, qui encaisse
1.1 Le vendeur est le Créateur
Les pièces proposées sur desirance.com (la « Plateforme ») sont vendues par des créateurs de mode indépendants (les « Créateurs »), professionnels identifiés sur chaque fiche produit.
Le contrat de vente est conclu directement entre l'Acheteur et le Créateur. DESIRANCE LAB n'est pas le vendeur des pièces et n'en est pas propriétaire.
1.2 Le rôle de DESIRANCE LAB
DESIRANCE LAB, SASU au capital de 1 000 euros, siège social 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, RCS Paris 109 578 773, agit en qualité de mandataire du Créateur, au nom et pour le compte de celui-ci, pour :
- la présentation des pièces et l'animation des campagnes de réservation ;
- la collecte des réservations et la conclusion de la vente ;
- l'encaissement du prix, via un prestataire de services de paiement agréé ;
- la gestion de premier niveau des réclamations et le suivi du service après-vente.
DESIRANCE LAB perçoit une commission auprès du Créateur sur chaque vente. Cette commission est incluse dans le prix affiché et ne donne lieu à aucun supplément pour l'Acheteur.
1.3 Identité du vendeur
L'identité du Créateur vendeur, sa forme juridique et ses coordonnées sont accessibles sur chaque fiche produit avant la validation de la réservation.
Article 2 — Le modèle de réservation à seuil
2.1 Principe
Chaque pièce est proposée dans le cadre d'une campagne de réservation à durée limitée, assortie d'un seuil correspondant au nombre minimum de pièces devant être réservées pour que la production soit lancée.
Les informations suivantes sont affichées sur chaque fiche produit avant toute réservation :
- le seuil à atteindre et le nombre de réservations déjà enregistrées ;
- la date de clôture de la campagne ;
- la date ou le délai prévisionnel de livraison en cas d'atteinte du seuil.
2.2 Validation de la réservation
La réservation est ferme dès sa validation par l'Acheteur, sous la condition de l'atteinte du seuil. Lors de la validation, l'Acheteur enregistre sa carte bancaire auprès du prestataire de paiement : aucun montant n'est débité à ce stade. Un e-mail de confirmation récapitulant la réservation est adressé à l'Acheteur.
2.3 Si le seuil est atteint
Si le seuil de la pièce est atteint à la clôture de la campagne, le prix est débité sur la carte enregistrée, dans les conditions de l'article 3.2. La commande devient alors définitive, la production est lancée et la commande est exécutée dans les conditions annoncées sur la fiche produit.
2.4 Si le seuil n'est pas atteint
La campagne est annulée pour la pièce concernée. Aucune pièce n'est produite et aucun montant n'est débité : la carte enregistrée est libérée. L'Acheteur en est informé par e-mail.
2.5 Modification ou annulation par le Créateur
En cas d'impossibilité de produire malgré l'atteinte du seuil — notamment rupture d'approvisionnement ou défaillance d'un atelier — l'Acheteur en est informé sans délai et intégralement remboursé, frais de livraison compris, dans un délai maximum de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le débit, sans frais. Aucune modification unilatérale des caractéristiques essentielles ou du prix de la pièce ne peut être imposée à l'Acheteur après validation de sa réservation.
Article 3 — Prix et paiement
3.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés séparément avant la validation de la commande.
3.2 Moment du débit
Aucun montant n'est débité au moment de la réservation : la carte bancaire de l'Acheteur est seulement enregistrée par le prestataire de paiement. Le prix est débité à la clôture de la campagne, uniquement si le seuil de la pièce est atteint. Si le seuil n'est pas atteint, aucun débit n'intervient et la carte enregistrée est libérée.
Si le débit échoue, notamment en cas de carte expirée ou de provision insuffisante, la réservation est annulée et l'Acheteur en est informé par e-mail. Aucune somme n'est due.
3.3 Prestataire de paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les données de carte bancaire ne transitent pas par les serveurs de DESIRANCE LAB.
3.4 Facturation
La facture est émise au nom du Créateur vendeur, DESIRANCE LAB agissant en son nom et pour son compte. Elle est mise à disposition de l'Acheteur dans son espace personnel.
Article 4 — Livraison
4.1 Délais
Le délai ou la date de livraison est indiqué sur la fiche produit avant la commande. Compte tenu du modèle de production à la demande, ce délai court à compter de la clôture de la campagne, et non de la date de réservation.
4.2 Retard
En cas de dépassement du délai annoncé, l'Acheteur peut enjoindre au vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, et être remboursé sous 14 jours de la résolution.
4.3 Réception
Les risques sont transférés à l'Acheteur à la remise physique du colis. Il est recommandé de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve utile auprès du transporteur.
Article 5 — Droit de rétractation
5.1 Principe
L'Acheteur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de la pièce pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
5.2 Modalités
La rétractation s'exerce par déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à hello@desirance.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation téléchargeable. L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire.
La pièce doit être renvoyée dans les 14 jours suivant la déclaration, dans son état d'origine, complète et non portée au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.
5.3 Frais de retour
Les frais de renvoi sont à la charge de l'Acheteur. Ce coût est porté à sa connaissance avant la validation de sa réservation.
5.4 Remboursement
Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération de la pièce ou preuve de son expédition, par le même moyen de paiement.
5.5 Exceptions
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux pièces confectionnées selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisées, ni aux pièces descellées ne pouvant être renvoyées pour des raisons d'hygiène (notamment sous-vêtements et maillots de bain). Ces cas sont signalés sur la fiche produit concernée.
Article 6 — Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut, et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir tous les accessoires et instructions nécessaires. Elle ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien, puis, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, qui peut être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir excéder vingt ans à compter de la délivrance du bien. Elle ouvre droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.
Ces garanties sont dues par le Créateur vendeur. DESIRANCE LAB, en sa qualité de mandataire, assure la réception et le suivi des demandes, et met tout en œuvre pour en faciliter le traitement.
Article 7 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à hello@desirance.com. DESIRANCE LAB accuse réception sous 48 heures ouvrées et apporte une réponse sur le fond dans un délai maximum de 14 jours, en coordination avec le Créateur concerné.
Article 8 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Ce recours n'est ouvert qu'après une réclamation écrite préalable adressée à hello@desirance.com, restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.
La demande doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et suspend les délais de prescription. Le consommateur conserve à tout moment la faculté de saisir la juridiction compétente.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur demande à hello@desirance.com et figurent sur le présent site.
Article 9 — Données personnelles
Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre de la vente sont décrits dans la Politique de confidentialité.
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur bénéficie en tout état de cause des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.